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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. En matière de recours extraordinaires et d’Habeas Corpus prévus aux titres VI et VII du livre V du Code de procédure civile (chapitre C-25): En appel sur émission du bref, les honoraires sont ceux prévus à la classe II-B. Il en est de même pour le jugement au fond, qui n’a pas été précédé d’un appel sur émission. Toutefois, lorsque le jugement au fond en appel a été précédé d’un jugement en appel sur émission, le montant de l’honoraire pour le jugement au fond est égal à la demie de l’honoraire de la classe II-B.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 65.
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